M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 6.6 Disposition versions

2014-09-10

6.6. Il appartient au comité provincial des naisseurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun des porcelets et des truies de réforme, tout mécanisme de fixation des prix des porcelets et des truies de réforme et tout projet relatif à la production des porcelets et des truies de réforme et de les soumettre aux Éleveurs. Ces projets et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des naisseurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle de représentants nommés par les Éleveurs et par le comité des naisseurs. L’administration du système appartient aux Éleveurs.

De même, il appartient au comité provincial de mise en marché d’élaborer tout projet de mise en vente en commun du porc d’abattage et tout mécanisme de fixation de prix de ces porcs d’abattage et de les soumettre aux Éleveurs. Ce projet et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des de mise en marché. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle des représentants nommés par les Éleveurs et par le comité des de mise en marché. L’administration du système appartient aux Éleveurs.

Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 2; Décision 8699, a. 3; Décision 10120, a. 2; Décision 10463, a. 2.

2013-09-25

6.6. Il appartient au comité provincial des naisseurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun des porcelets, tout mécanisme de fixation des prix des porcelets et tout projet relatif à la production des porcelets et de les soumettre aux Éleveurs. Ces projets et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des naisseurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle de représentants nommés par les Éleveurs et par le comité des naisseurs. L’administration du système appartient aux Éleveurs.

De même, il appartient au comité provincial des finisseurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun du porc d’abattage et tout mécanisme de fixation de prix de ces porcs d’abattage et de les soumettre aux Éleveurs. Ce projet et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des finisseurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle des représentants nommés par les Éleveurs et par le comité des finisseurs. L’administration du système appartient aux Éleveurs.

Il appartient aussi au comité provincial des reproducteurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun et tout mécanisme de fixation de prix des porcs destinés à la reproduction et de les soumettre aux Éleveurs. Ce projet et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des reproducteurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle des représentants nommés par les Éleveurs et par le comité des reproducteurs. L’administration du système appartient aux Éleveurs.

Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 2; Décision 8699, a. 3; Décision 10120, a. 2.

2012-09-01

6.6. Il appartient au comité provincial des naisseurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun des porcelets, tout mécanisme de fixation des prix des porcelets et tout projet relatif à la production des porcelets et de les soumettre à la Fédération. Ces projets et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des naisseurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle de représentants nommés par la Fédération et par le comité des naisseurs. L’administration du système appartient à la Fédération.

De même, il appartient au comité provincial des finisseurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun du porc d’abattage et tout mécanisme de fixation de prix de ces porcs d’abattage et de les soumettre à la Fédération. Ce projet et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des finisseurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle des représentants nommés par la Fédération et par le comité des finisseurs. L’administration du système appartient à la Fédération.

Il appartient aussi au comité provincial des reproducteurs d’élaborer tout projet de mise en vente en commun et tout mécanisme de fixation de prix des porcs destinés à la reproduction et de les soumettre à la Fédération. Ce projet et toute modification à un règlement de mise en vente en commun déjà adopté ne peuvent être soumis à l’approbation de la Régie s’ils ne sont pas préalablement approuvés par le comité des reproducteurs. La mise en place et le suivi du système de vente en commun se font sous le contrôle des représentants nommés par la Fédération et par le comité des reproducteurs. L’administration du système appartient à la Fédération.

Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 2; Décision 8699, a. 3.